CGV / CGU
AFRIQUE
2026
Article 1 — Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des droits et obligations contractuelles liant la société éditrice de LegalSphere 360 AI™ (ci-après « l'Éditeur ») et tout cabinet d'avocats, société civile professionnelle d'avocats, avocat individuel, juriste ou institution juridique (ci-après « le Client » ou « le Cabinet »).
La souscription à un abonnement ou l'utilisation de la version d'essai emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes stipulations.
Article 2 — Essai Gratuit de 14 Jours & Création de Compte
Tout nouveau cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans obligation de fournir des coordonnées bancaires ou de paiement.
Durant cette période d'essai, le Cabinet dispose de l'accès complet aux fonctionnalités de la plateforme (création de dossiers, audiences, facturation, simulation WhatsApp, RAG juridique) afin d'évaluer son adéquation avec ses processus opérationnels.
Article 3 — Formules d'Abonnement & Tarification
À l'issue de la période d'essai, le Cabinet choisit parmi les trois formules officielles du catalogue :
- Formule Starter (Jeune Barreau / Solo) : 45 000 FCFA / mois (~75 USD) — Jusqu'à 2 utilisateurs, 150 dossiers actifs, facturation et WhatsApp standard.
- Formule Professional (Cabinet en Croissance) : 120 000 FCFA / mois (~195 USD) — Jusqu'à 10 collaborateurs, 1 000 dossiers actifs, RAG juridique, audit de contrats IA, signatures illimitées SHA-256 et WhatsApp bidirectionnel.
- Formule Enterprise (Grands Cabinets Multisites) : 350 000 FCFA / mois (~570 USD) — Utilisateurs illimités, multi-bureaux, multi-devises, authentification unique SSO / LDAP, API REST v1 et SLA garanti.
La souscription avec paiement annuel ouvre droit à une remise contractuelle de vingt pour cent (20%) par rapport au tarif mensuel équivalent.
Article 4 — Modalités de Paiement & Mobile Money SASPay
Les abonnements sont payables d'avance par l'un des moyens sécurisés suivants :
- Mobile Money Africain (Passerelle Native SASPay) : M-Pesa (Vodacom), Orange Money, Airtel Money, Moov Money, Wave.
- Cartes Bancaires Internationales : Visa, Mastercard, American Express.
- Virement Bancaire : Pour les forfaits annuels et les comptes Enterprise, sur émission d'une facture proforma.
Tout défaut de paiement à l'échéance fait l'objet d'une notification automatique avec un délai de grâce de dix (10) jours avant suspension temporaire de l'accès aux services, sans jamais entraîner l'effacement immédiat des dossiers.
Article 5 — Disponibilité & Engagement de Service (SLA 99.9%)
L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité garanti de 99,9% sur une base annuelle pour les formules Professional et Enterprise (hors opérations de maintenance programmée notifiées au moins 48 heures à l'avance).
Le Cabinet demeure le propriétaire exclusif, unique et absolu de la totalité des données, pièces judiciaires, conclusions, actes sous seing privé, coordonnées de clients et factures déposés ou générés sur la plateforme. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Cabinet.
Article 6 — Réversibilité & Restitution Intégrale des Dossiers
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement pour quelque cause que ce soit :
- Le Cabinet conserve un accès en lecture seule pendant trente (30) jours pour exporter la totalité de ses archives.
- L'Éditeur fournit un mécanisme d'export complet structuré (fichiers originaux, métadonnées au format CSV/JSON, historiques de facturation et certificats de signature).
- À l'expiration du délai de réversibilité, l'ensemble des données du cabinet est définitivement purgé de nos serveurs actifs, conformément au droit à l'effacement.
Article 7 — Durée, Renouvellement & Résiliation
Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée et renouvelables tacitement de mois en mois. Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment d'un simple clic depuis son espace de gestion sans préavis ni pénalité pour l'échéance suivante.
Les abonnements annuels sont souscrits pour une période ferme de douze (12) mois renouvelable.
Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur & Force Majeure
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des outils logiciels et d'intelligence artificielle. Les analyses générées par l'IA constituent de simples suggestions d'assistance documentaire ne se substituant en aucun cas à l'exercice du jugement professionnel de l'avocat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit OHADA (notamment coupure généralisée des réseaux internationaux de télécommunication ou actes de puissance publique).
Article 9 — Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit harmonisé des affaires issu du Traité de l'OHADA et aux lois applicables du siège de l'exploitation.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par voie de médiation. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la juridiction compétente ou au Centre d'Arbitrage de la CCJA.