Charte de Conformité Déontologique & Indépendance de l'Avocat

Préambule & Engagement Solennel

La plateforme LegalSphere 360 AI™ a été conçue dès sa première ligne de code dans le respect strict et inconditionnel des principes fondamentaux régissant la profession d'avocat dans les pays d'Afrique subsaharienne, particulièrement en République Démocratique du Congo (RDC) et dans les 17 États membres du traité de l'OHADA.

LegalSphere 360 AI™ n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité de conseil juridique autonome. Elle constitue un progiciel applicatif SaaS d'infrastructure et d'intelligence augmentée mis à la disposition exclusive des professionnels du droit dûment inscrits au tableau d'un Barreau ou titulaires du statut d'avocat, de juriste d'entreprise ou de magistrat.

Article 1 — Respect Absolu du Secret Professionnel

Conformément aux dispositions de l'article 73 de l'Ordonnance-Loi n° 79-028 portant organisation du Barreau en RDC et aux dispositions déontologiques harmonisées des Barreaux de l'espace OHADA, le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général et absolu.

Pour garantir ce respect :

• Partitionnement Multi-Tenant Étanche : Chaque cabinet dispose d'un espace de données strictement isolé et chiffré. Aucun avocat ou collaborateur d'un cabinet tiers ne peut accéder ou inférer l'existence d'un dossier appartenant à un confrère.
• Inviolabilité des Correspondances : Les notes d'audience, écritures provisoires, pièces versées et correspondances confidentielles échangées au sein de la plateforme ou via le portail client sont couvertes par le secret le plus rigoureux.
• Non-Ingérence Technique : Les ingénieurs, techniciens et administrateurs système de LegalSphere n'ont aucun droit de regard ni accès en clair au contenu des pièces de procédure ou aux consultations des cabinets abonnés.

Article 2 — Prévention et Détection des Conflits d'Intérêts

La loyauté et le désintéressement interdisent à l'avocat d'être le conseil ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire, s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ces clients.

LegalSphere 360 AI™ intègre un module algorithmique de détection des conflits d'intérêts. Dès l'ouverture d'un nouveau dossier, le système vérifie au sein de la base propre du cabinet si la partie adverse, un ayant droit ou une filiale n'a pas déjà fait l'objet d'un mandat en cours ou passé.

Cette vérification s'opère de manière strictement locale au cabinet, sans aucune fuite d'informations vers l'extérieur.

Article 3 — Encadrement Éthique de l'Intelligence Artificielle (IA RAG)

L'intelligence artificielle intégrée à LegalSphere 360 AI™ repose sur une architecture de Génération Augmentée par Récupération (RAG). Elle a pour vocation exclusive d'assister l'avocat dans ses recherches documentaires, la synthèse de conclusions et la détection d'anomalies contractuelles.

• Supervision Humaine Obligatoire : Toute analyse, suggestion de conclusions ou note de synthèse générée par l'IA doit impérativement être relue, amendée et validée par l'avocat avant toute communication en justice ou transmission au client.
• Interdiction d'Entraînement Public : Les documents, conclusions et contrats déposés par les cabinets ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles publics d'IA générative (tels qu'OpenAI GPT, Google Gemini public ou Anthropic public). Les embeddings vectoriels demeurent la propriété exclusive et inaliénable du cabinet dépositaire.
• Traçabilité des Sources OHADA : Chaque réponse de l'assistant IA cite expressément les articles pertinents des Actes Uniformes OHADA ou de la jurisprudence CCJA afin de permettre une vérification immédiate par l'avocat plaidant.

Article 4 — Non-Marchandisation des Données Judiciaires

LegalSphere 360 AI™ s'interdit formellement :

1. Toute revente, location ou cession, à titre onéreux ou gratuit, de données issues des dossiers des justiciables ou des cabinets d'avocats.
2. Tout profilage publicitaire ou ciblage commercial basé sur la nature des contentieux ou des honoraires facturés.
3. Tout partage d'informations avec des courtiers de données, des assureurs ou des fonds tiers de contentieux sans l'accord exprès et formel du cabinet concerné.

Article 5 — Transparence des Honoraires & Conventions

En application des règles déontologiques relatives à la fixation des honoraires, LegalSphere 360 AI™ fournit des outils de facturation clairs distinguant rigoureusement les émoluments, les honoraires de diligence, les honoraires de résultat et les débours engagés pour le compte du client.

Les conventions d'honoraires signées électroniquement via la plateforme font foi entre les parties et intègrent l'historique complet des diligences accomplies, garantissant une parfaite prévisibilité pour le justiciable.

Article 6 — Comité Déontologique Consultatif

Un Comité Déontologique composé d'anciens bâtonniers, de professeurs agrégés de droit et d'avocats en exercice veille en permanence à ce que les évolutions fonctionnelles de LegalSphere 360 AI™ demeurent en conformité exemplaire avec les règles de la profession.